ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Inscription : opération par laquelle une personne qui accède au site concoursdumois pour la première fois répond à un questionnaire et devient Membre en indiquant notamment ses coordonnées complètes et valides, ses centres d'intérêts et ses souhaits vis-à-vis du site concoursdumois.
Membre : personne ayant validé son inscription sur le site concoursdumois qui participe à l'un des quelconques jeux proposés et/ou sollicite les services présentés sur concoursdumois.
Les Jeux : rubrique du site ou les Membres peuvent gagner les cadeaux mis en jeu par tirage au sort en cliquant sur des liens sponsorisés ou en utilisant l'audiotel, les SMS ou tout autre moyen à venir.
Partenaire : entreprise commerciale et/ou financière ayant conclu un accord particulier avec GOODIBOO International.

ARTICLE 3 : Participation
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale) résidant dans la communauté européenne (Suisse inclue), à l'exception des organisateurs, des partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille. La participation est limitée à une seule par connexion Internet (même adresse IP). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres membres.
Pour avoir une chance d'être tiré au sort au concours mensuel, le membre doit cliquer sur l'une des bannières des partenaires en s'étant au préalable identifié. Le membre à la possibilité de cliquer chaque jour jusqu'a 5 fois sur les bannières des partenaires affichées sur le site. Chaque clic sur les bannières des partenaires augmente le nombre de chance de gagner du membre en lui offrant un nombre de "billets de tombola" fonction du nombre de clics qu'il a effectué chaque jour.
Le membre à la possibilité de parrainer des amis ou relations par le biais d'un lien qui lui est fourni dans son compte. Si l'un de ses amis s'inscrit grâce à ce lien, le compte du parrain sera alors crédité de 150 "billets de tombola" pour le mois en cours. En outre si l'un des filleuls gagne un lot lors du tirage au sort, le parrain gagnera le même lot.
En cas de manquement du membre à ses obligations contractuelles, GOODIBOO International pourra supprimer le compte avec effet immédiat, sous réserve d’en informer le membre, et ce sans préjudice de toutes indemnités que GOODIBOO International pourrait solliciter. Chaque jour, après avoir cliqué sur 5 bannières, le membre à la possibilité de valider une grille en choisissant 7 numéros parmi 49 proposés. Le membre a la possibilité de valider une grille par période de 24h (de 00h00 à 23h59'59'' heure de Paris / France).
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs logins (ou emails) reliés à un même foyer ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.

ARTICLE 4 : Remboursement des frais de jeu
Si vous accédez au site concoursdumois.com à partir d'un modem, et au moyen de ligne téléphoniques qui vous sont facturées au pro rata du temps de communication ou à l'appel, vous pouvez obtenir dans les limites définies ici le remboursement de vos communications. Pour cela, il vous suffit de :
- fournir la facture détaillée de votre opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de vos communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie sur les liens hypertextes primés ou sur les jeux. Nous conservons de notre coté en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie sur liens primés et jeux, pour un identifiant donné (nom, adresse, pseudonyme et mot de passe) ainsi que chaque appel effectué sur une ligne Audiotel surtaxée à revenus partagés nécessaire pour participer à ce jeu.
- Les jeux proposés sont rendus gratuits par le remboursement de vos communications sur présentation de votre facture de votre opérateur téléphonique.
Les remboursements s'effectuent selon les principes suivants :
- La participation aux différents jeux de concoursdumois.com est entièrement gratuite sans aucune obligation d’achat.
Le remboursement se fait sur un forfait maximum de 3 € mensuel par joueur. Ce forfait comprend le coût des communications téléphoniques, des frais postaux, des connexions audiotel (ou SMS, etc..) et des photocopies nécessaires à la demande de remboursement.
• Seuls le prix des appels effectués depuis un téléphone fixe au nom du joueur servent de base de calcul pour toute demande de remboursement. Le remboursement lié aux frais d'accès au site concoursdumois se fait sur la base d'une communication locale au tarif en vigueur lorsque l'accès au site a nécessité débours particulier lié à ce type de communication. Il est convenu que tout autre accès à concoursdumois s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, WIFI, liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site concoursdumois n'occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais postaux liés à l'envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après réception de votre facture téléphonique. La date retenue est celle indiquée sur votre facture. Pour des raisons comptables, toute demande effectuée en dehors de ces délais sera considérée comme non valide.
• Un seul remboursement par foyer est admis, dans les conditions d'utilisation normales du site. Il est convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 1 heure par mois pour 1 participation unique.
Pour obtenir le remboursement, le Membre doit impérativement:
- adresser sa demande par écrit à l'adresse ci-après:
GOODIBOO International
site concoursdumois - Frais de participation
35, rue du Chantier
78000 Versailles
- accompagner sa demande des pièces suivantes :
• La photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
• La photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom) ;
• Son login sur le site concoursdumois.com ;
• La copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès, faisant apparaître la date et l'heure de sa connexion au site concoursdumois.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES
GOODIBOO International informe les membres des dispositions légales en vigueur qui peuvent concerner toute participation à ce jeu.
Protection des données et du système informatique :
Pour participer aux jeux, chaque participant doit créer un compte membre en saisissant ses informations personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, email, date de naissance). Ces informations personnelles sont utilisées pour vérifier l'age du participant, la validité de sa participation par rapport aux présentes conditions et sont nécessaires à l'envoi des gains éventuels.. Ses données sont strictement confidentielles et GOODIBOO International garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des tiers. Par ailleurs Conformément à la loi Informatique et Libertés du 03/01/78 (article27), les membres disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour toute demande, il conviendra d'écrire à SARL GOODIBOO International, concoursdumois, 35, rue du Chantier - 78000 Versailles (France)
Pour faciliter l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été prises :
- Une rubrique "Modifier mes infos persos" est indiquée sur toutes les pages du site internet concoursdumois.com afin de permettre à tout membre d'exercer par lui-même ses droits d'accès et de rectification. Le membre peut également envoyer un email à questions@concoursdumois.com pour exercer ses droits d’accès et de rectification. Pour cela, il est indispensable de nous transmettre dans le corps de l’Email, son email.
- De même, les coordonnées d'un internaute seront rectifiées ou détruites dès lors que la demande nous en sera faite par l'intermédiaire d'un courrier postal envoyé à l'adresse de la société ou plus simplement par email à l'adresse questions@concoursdumois.com. Les éventuels gains présents dans le compte du Membre seraient alors perdus.
Les jeux proposés pouvant faire intervenir le hasard, offrant des gains et étant offert au public vous devez être majeur au sens juridique du terme.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de GOODIBOO International lors de leur inscription en écrivant à GOODIBOO International dont l’adresse figure dans l’Article 1.
concoursdumois a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro « en cours d’enregistrement ».

ARTICLE 6 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Goodiboo International décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

ARTICLE 7 – LES LOTS
7.1. Attribution des lots du concours mensuel
Les lots mis en jeu sont détaillés sur le site concoursdumois.com.
GOODIBOO International se réserve le droit de remplacer, sans préavis, les lots proposés par d'autres lots de valeur équivalente.
Le premier jour de chaque mois GOODIBOO international effectue le tirage au sort des gagnants du mois précédent.
Ces membres gagnants sont informés par email.
Pour recevoir leur lot les membres gagnants doivent accuser réception de cet email en y répondant.
GOODIBOO International se réserve le droit de vérifier avant de délivrer les lots que la participation des membres gagnants se conforme au présent réglement.
GOODIBOO International annulera purement et simplement tous gains auxquels un membre peut prétendre si ce dernier est convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, ou tout autre comportement en violation avec le présent réglement.

7.2. Attribution des lots du tirage quotidien
Tous les jours de la semaine après 00 heures (Heure de Paris / FRANCE), sept (7) numéros gagnants compris entre un (1) et (49) quarante neuf sont tirés au sort de façon aléatoire par une application informatique développée par Goodiboo international. Les bulletins de jeux reçus à partir de 00 heures et une seconde (Heure de Paris / FRANCE), sont pris en compte pour une participation le jour suivant.
Les numéros gagnants sont communiqués chaque jour sur le site concoursdumois.com. Ils sont également communiqués par email aux participants.
Les lots mis en jeu sont détaillés sur le site concoursdumois.com.
GOODIBOO International se réserve le droit de remplacer, sans préavis, les lots proposés par d'autres lots de valeur équivalente.
Le premier jour de chaque GOODIBOO international effectue le tirage au sort des gagnants du mois précédent.
Ces membres gagnants sont informés par email.
Pour recevoir leur lot les membres gagnants doivent accuser réception de cet email en y répondant.
GOODIBOO International se réserve le droit de vérifier avant de délivrer les lots que la participation des membres gagnants se conforme au présent réglement.
GOODIBOO International annulera purement et simplement tous gains auxquels un membre peut prétendre si ce dernier est convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, ou tout autre comportement en violation avec le présent réglement.
7 bons numéros : Une voiture d'une valeur maximale de 13500 € TCC.
6 bons numéros : Un voyage d'une semaine pour deux personnes d'une valeur maximale de 800 € TCC comprenant le vol et l'hébergement en 1/2 pension, le montant non utilisé sera totalement perdu. L’agence de voyage sélectionnée par le gagnant devra être titulaire d’une licence fournie par la préfecture, d’une garantie professionnelle et d’une assurance RCP, étant précisé que la Goodiboo International n’apportera en aucun cas son concours à l’organisation du séjour.
5 bons numéros : Un lecteur MP3 Clé USB d'une valeur de 30 Euros.
4 bons numéros : 2500 bulletins de tombola valables pour le tirage au sort mensuel du mois en cours.
3 bons numéros : 1500 bulletins de tombola valables pour le tirage au sort mensuel du mois en cours.
2 bons numéros : 300 bulletins de tombola valables pour le tirage au sort mensuel du mois en cours.
1 bon numéro : 100 bulletins de tombola valables pour le tirage au sort mensuel du mois en cours.
Concernant les dotations de 1er, 2ème et 3ème rang, à savoir respectivement 5, 6 et 7 bons numéros il ne pourra être distribué plus d'un lot par tirage au sort quotidien et/ou par internaute. Si pour un tirage donné plusieurs gagnants de 1er et/ou de 2nd rang sont désignés, la valeur nominale du lot mis en jeu sera répartie au prorata du nombre des gagnants.

7.3 Consistance des lots
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services sur le site concoursdumois ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le Membre restent à la charge exclusive de celui-ci.
Un lot gagné ne peut être échangé ni contre un autre lot ni contre sa valeur en numériare. Il ne peut être attribué à une autre personne qu'au Membre bénéficiaire sauf indication contraire sur le site concoursdumois.

7.4. Délivrance des lots
GOODIBOO International s’engage à délivrer les lots aux membres par voie postale lorsque cela est rendu possible par la taille ou la valeur du lot dans un délais maximal de 60 jours suivant le gain, ou si la taille ou la valeur ne rendent pas possible la délivrance du lot par voie postale, à rendre disponible le lots au siège de la société dans un délai de 60 jours suivant le gain par le membre.

ARTICLE 8 – REGLEMENT
La participation au site concoursdumois implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
GOODIBOO International tranchera souverainement tout litige relatif au site concoursdumois et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du site concoursdumois et sur la liste des gagnants.
En participant au site concoursdumois, le Membre certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au site concoursdumois et s'engage à utiliser le site concoursdumois en respectant les conditions du présent Règlement.
Le présent règlement est déposé à chez Maître Simeone, Société Civile Professionnelle Pierre CARLINI - Pierre MONTEL - René SIMEONE - 40, Rue Sainte - 13001 MARSEILLE.
Il sera adressé à titre gratuit par courrier électronique à tout utilisateur qui en fera la demande écrite auprès de la société GOODIBOO International dont les coordonnées sont mentionnées à l'Article 1 du présent règlement.
GOODIBOO International se réserve le droit de modifier le présent règlement en fonction des modifications éventuelles du site concoursdumois ou de son exploitation. A chacune des modifications, GOODIBOO International avertira les Joueurs des changements effectués. Chaque modification sera considérée comme annexe au présent règlement.

ARTICLE 9 - AUTORISATION D’AFFICHAGE DES GAGNANTS
Chaque Membre gagnant autorise GOODIBOO International à utiliser ses noms, prénoms, images, voix et écrits sur le site ou toute communication écrite de Goodiboo International, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.

ARTICLE 10 - Loi applicable - attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces Conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.


ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu et la structure du Site sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de ropriété intellectuelle, dont GOODIBOO International pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
De la même manière aucun abonnement souscrit, payant ou non, n'entraîne de transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations contenues sur le Site exploités au profit de le membre. GOODIBOO International demeure propriétaire de tous les éléments du Site.
Toutes les marques citées dans l'ensemble des pages du Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs: le membre pourra se reporter aux sites et produits concernés pour une information complète sur les marques citées.

ARTICLE 12. Invalidité partielle
Si l'une quelconque des stipulations du présent réglement est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

ARTICLE 13. Force majeure
Ni l'Utilisateur, ni GOODIBOO International ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de l’absence exécution ou des dysfonctionnements dans l'exécution d'une obligation découlant des présente Conditions Générales, si la cause en est un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence, c'est à dire notamment en cas de catastrophe naturelle, mesures gouvernementales, guerre, déclaration de guerre ou état de guerre, hostilités, mobilisation, blocus, embargo, révolution, accident ou tout autre cause imprévisible et insurmontable qui lui soit extérieure, et qui empêche la bonne exécution desdites obligations.
La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées de la souscription à un abonnement pendant toute la durée de sa validité.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à deux mois consécutifs, la souscription pourra être résiliée sur la demande expresse de l'utilisateur ou par GOODIBOO International sans préavis et sans que le membre ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.